A-12.1, r. 1 - Décret concernant la mise en place du Programme favorisant la capitalisation des entreprises de l’économie sociale

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Les parts privilégiées achetées ou dont le rachat est garanti par la société comportent les modalités suivantes:

a)  la durée maximale de l’aide financière est de 10 ans; toutefois, la durée initialement fixée de l’aide financière peut être prolongée par la société, en tout temps, à une ou plusieurs reprises, pour une période totale additionnelle ne pouvant excéder 5 ans;

b)  le rachat de ces parts doit débuter au plus tard 5 ans après leur achat.

D. 375-2002, a. 8.